Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Les dispositions du présent accord se substitueront, à la date de son entrée en application, aux dispositions relatives au CFESS des accords de branche conclus antérieurement dans le bâtiment et les travaux publics.