Article 6 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2012 (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

Les dispositions du présent accord s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Elles concernent notamment les sommes dues par les entreprises adhérant à l'OPCA de la construction au titre de l'année 2012.