Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Les modalités de mise en œuvre du CFESS sont définies par les articles L. 3142-7 et suivants et R. 3142-1 et suivants du code du travail.