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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 18 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)


Peuvent bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre du CFESS les personnes suivantes :


– les salariés des entreprises adhérant à l'OPCA de la construction sans condition d'ancienneté ;
– les anciens salariés ayant exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP qui remplissent les conditions pour être titulaires d'un mandat dans les conditions prévues par les statuts d'une instance ou un organisme paritaire du BTP ;
– les demandeurs d'emploi qui ont exercé une activité professionnelle dans une ou plusieurs entreprises du BTP pendant une durée d'au moins 5 ans.