Le 3e alinéa de l'article 7 f « Indemnisation des salariés » de la convention collective nationale est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2013 :
« Autres dépenses liées au déplacement :
– frais de restauration : remboursement dans la limite de 24,70 € par repas ;
– frais d'hébergement :
– remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 102,80 € par jour pour Paris ;
– remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 92,60 € par jour pour la province.
Ces montants seront réexaminés en 2014 dans le cadre de la négociation annuelle.
Le présent accord qui revêt un caractère normatif vise les sociétés ainsi que leurs salarié (e) s, appliquant la convention collective nationale des sociétés d'assistance. »