Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Poitou-Charentes Accord du 10 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Poitou-Charentes Accord du 10 décembre 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2013)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.