Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 décembre 2012 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale)
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de la date de publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension de l'accord collectif.