7.1. Présentation de la demande
Le salarié qui désire bénéficier d'un congé de formation économique et sociale et de formation syndicale doit en faire la demande au moins 30 jours à l'avance auprès de son employeur.
Cette demande doit préciser la date et la durée de l'absence, le nom de l'organisme responsable du stage.
7.2. Réponse de l'employeur
S'il accepte la demande, l'employeur informe le salarié de sa décision dans les meilleurs délais et transmet, dans le même temps, le dossier à l'association paritaire de gestion pour instruction afin de vérifier les fonds disponibles.
L'employeur peut refuser le bénéfice du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale :
– si les conditions de présentation de la demande n'ont pas été respectées ;
– s'il estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise ;
– si le salarié a épuisé son droit annuel à congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
En cas de refus, la décision de l'employeur, ou de son représentant, doit être motivée et être notifiée, par écrit, dans un délai de 8 jours suivants la réception de la demande.
L'employeur peut également reporter le bénéfice du congé de formation économique, sociale et syndicale si le quota d'absences simultanées au titre des congés visés à l'article L. 3142-10 du code du travail est atteint.
7.3. Demandes de prise en charge
L'employeur transmet la demande de prise en charge à l'association paritaire de gestion.
Cette demande est instruite par l'association paritaire de gestion dans les conditions suivantes.
Les demandes seront instruites suivant leur ordre d'arrivée et en fonction des fonds disponibles alloués à chaque organisation syndicale selon les conditions définies à l'article 7.4 ci-après.
L'association paritaire de gestion fait connaître à l'employeur dans les 15 jours, la suite réservée à la demande de prise en charge. L'employeur en informe immédiatement le salarié.
Le règlement intérieur de l'association de gestion paritaire précisera autant que de besoin les conditions d'instruction des demandes et les modalités de remboursement des sommes visées à l'article 6.1.
7.4. Affectation des fonds mutualisés
Un sous-compte spécifique est créé pour chaque organisation syndicale de salariés représentative au niveau de la branche professionnelle représentée au sein de l'association paritaire de gestion.
Les sommes collectées au titre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale sont affectées à parts égales entre ces sous-comptes après déduction des montants suivants :
– des coûts de fonctionnement et frais de gestion de l'association, dont le montant prévisionnel est fixé annuellement par décision majoritaire de l'assemblée générale ;
– d'une réserve maintenue dans un sous-compte laissé à la disposition de l'association paritaire de gestion. Le montant de cette réserve sera fixé annuellement par décision majoritaire de l'assemblée générale. Elle sera de 10 % pour la première année.
Les sommes engagées par chaque organisation syndicale représentative de salariés sont imputées sur son sous-compte dans la limite du montant attribué à celui-ci. Les frais pédagogiques peuvent être imputés sur décision de l'organisation syndicale concernée dans la limite de 250 € par jour de stage. Ce plafond pourra être révisé par décision de l'association de gestion.
Les sommes non dépensées au cours de l'exercice par une organisation syndicale de salariés peuvent être conservées, à la demande de cette organisation, sur son sous-compte, pendant 2 exercices successifs, pour le financement d'actions de formation à caractère exceptionnel ou non récurrentes organisées au titre du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale.
A l'issue de cette période, les sommes non dépensées sont réaffectées aux fonds mutualisés au sein de l'association paritaire de gestion et redistribuées entre la réserve et chaque sous-compte.
Les sommes non dépensées au titre de la réserve y seront maintenues pendant 2 exercices successifs, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
A l'issue de cette période, elles seront automatiquement réaffectées aux fonds mutualisés dans les conditions prévues ci-dessus.