Il est créé au sein de la branche professionnelle, une association paritaire de gestion.
Cette association paritaire de gestion est en charge de la collecte de la contribution visée à l'article 1er ainsi que de l'instruction des demandes de congés de formation économique et sociale et de formation syndicale présentées par les entreprises.
Les partenaires sociaux conviennent que, au nom et pour le compte de cette association, l'AG 3+ réalisera la collecte de la contribution susvisée. Cette collecte est effectuée en application d'une convention conclue entre l'association de gestion et l'AG 3+.
6.1. Rôle et missions de l'association
La contribution du 0,08 ‰ est collectée annuellement et mutualisée au sein d'une association paritaire de gestion.
Dans la limite des fonds disponibles, les ressources collectées sont destinées :
– au maintien de la rémunération des salariés bénéficiant du congé, charges comprises ;
– à la prise en charge des frais de repas, de transport et éventuellement d'hébergement, dans les conditions tarifaires prévues en annexe ;
– et à la prise en charge des frais pédagogiques dans les conditions prévues à l'article 7.4.
En application des dispositions légales, les dépenses correspondantes des entreprises seront déductibles du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, dans la limite de la contribution de 0,08 ‰.
6.2. Composition de l'association
L'assemblée générale de l'association paritaire de gestion est composée d'un représentant titulaire de chaque organisation syndicale représentative au niveau de la branche professionnelle et d'un nombre égal de représentants des employeurs.
L'association paritaire de gestion est présidée alternativement, tous les 2 ans, par un représentant des organisations syndicales et par un représentant employeur.
Un vice-président est également désigné tous les 2 ans dans les mêmes conditions.
La présidence est assurée pour la première fois, pour une durée de 2 ans, par un représentant des organisations syndicales.
La vice-présidence est assurée pour la première fois, pour une durée de 2 ans, par un représentant de l'organisation patronale.
Le président et le vice-président forment le bureau de l'association.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an. Les statuts de l'association précisent autant que de besoin ses règles de gouvernance.