Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale donne lieu au maintien de la rémunération du stagiaire par l'employeur dans la limite des fonds disponibles, selon les conditions prévues à l'article 7.4 ci-après.
Par l'effet de la mutualisation prévue à l'article 1er, les entreprises adressent une demande de prise en charge de la rémunération à maintenir, à l'association de gestion créée à cet effet au sein de la branche professionnelle conformément à l'article 6 ci-dessous.
Cette prise en charge se fera dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.