Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013 (Accord du 11 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013)

Les signataires s'engagent à effectuer les démarches nécessaires au dépôt légal et à l'extension du présent accord.