Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 7 décembre 2012 à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition du FPSPP)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 7 décembre 2012 à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition du FPSPP)
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt légales et réglementaires conformément aux dispositions en vigueur.