Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 07/12/2012 (Avenant n° 3 du 7 décembre 2012 à l'accord du 10 décembre 2009 relatif à la répartition du FPSPP)

Les 2e et 3e alinéas de l'article 1er sont modifiés comme suit :
« – 46 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre du plan de formation de l'entreprise. Ce prélèvement vient en déduction du versement minimal obligatoire à effectuer à l'OPCA au titre du plan de formation de l'entreprise ;

– 54 % de la contribution par un prélèvement annuel sur les contributions dues au titre de la professionnalisation. »