Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Article 7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)
Les formalités de dépôt seront effectuées conformément aux dispositions légales selon les nouvelles procédures simplifiées en vigueur depuis le 1er juin 2005 en vue de son extension.