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Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 14 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)


Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord qui ne serait pas signataire dudit accord pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le code du travail. Elle devra également en informer par lettre recommandée toutes les autres parties signataires.