Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 14/12/2012 au 31/12/2013 (Accord du 14 décembre 2012 relatif à la répartition de la contribution au FPSPP)

La somme globale due par les entreprises en vue du financement du FPSPP calculée sur la base de leur contribution au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation s'imputera à hauteur de :

– 60 % au titre du plan de formation ;
– 40 % au titre de la professionnalisation.