Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 58 du 20 novembre 2012 modifiant l'article 15 de l'annexe III)


Les dispositions susvisées seront également soumises à la procédure d'extension prévue par le code du travail.