Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.