Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 21 novembre 2012 à l'accord du 16 novembre 2011 relatif à la formation professionnelle)
La date d'entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2013.