Concernant la prise en charge des coûts de formation dans les PME/ PMI par l'OPCA DEFI, il est convenu d'annuler et remplacer la seconde partie de l'article 6 de l'accord collectif du 16 novembre 2011 par les dispositions suivantes :
« Prise en charge des coûts de formation par l'OPCA DEFI
Afin de favoriser le développement de la formation dans les TPE et les PME :
– les entreprises de moins de 10 salariés bénéficient d'un''bonus PME''de prise en charge des périodes de professionnalisation de 5 €/ heure dans les conditions prévues à l'article 12.1.4 du présent accord ;
– pour les actions spécifiques construites au niveau de la branche telles que définies à l'article 3.2 du présent accord, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue, conformément à l'article 12.1.4 dans le cadre d'une période de professionnalisation et à l'article 10.4 du présent accord dans le cadre du DIF :
– sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociée par la branche pour toutes les entreprises ;
– sur la base de la totalité des coûts pédagogiques négociée par la branche et des frais réels justifiés de transport, d'hébergement et de repas (hors salaire) pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
– pour les actions collectives proposées au catalogue de l'OPCA, la prise en charge financière de l'OPCA DEFI s'effectue dans le cadre de la période de professionnalisation et du DIF sur la base de :
– la totalité des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA pour les entreprises de moins de 10 salariés, du fait des montants peu élevés pour la formation dans le plan de formation collectés par l'OPCA pour ces entreprises ;
– 50 % des coûts pédagogiques négociés par l'OPCA pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
Le conseil d'administration de l'OPCA DEFI, sur recommandation de la CPNEIS et du comité de section pharmacie de l'OPCA, pourra définir une enveloppe annuelle maximum pour cette disposition.
Dans ce cas de prise en charge financière spécifique des actions de formation collectives et de branche, le bonus PME ne s'applique pas. »