Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des garanties prévoyance)

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.