Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l'extension du présent accord.