Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 novembre 2012 relatif aux taux de cotisations des frais de santé)
Le présent accord entre en vigueur à compter 1er janvier 2013, tant pour les participants retraités déjà affiliés au 31 décembre 2012 que pour ceux qui s'affilieraient au régime facultatif à compter du 1er janvier 2013.