Articles

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 29 novembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)


Les partenaires sociaux engageront une négociation en vue de chercher à clarifier les modalités d'attribution de la prime de treizième mois telles que prévues à l'article 3.16 du titre III de la convention collective nationale des activités du déchet, et ce dans l'objectif d'une mise en œuvre dès l'exercice 2013.