Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Champagne-Ardenne Accord du 23 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)

Conformément aux articles L. 2231-6 et R. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Reims.