Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013)
Conformément aux articles L. 2241-1 et L. 2241-2 du code du travail, la négociation annuelle de branche s'est tenue dans le cadre de la commission paritaire nationale de négociation le 18 octobre 2012.