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Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)

Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 septembre 2012 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie)


L'objectif du CIF-CDD est de permettre aux salariés permanents d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer d'activité ou de profession ou d'entretenir leurs connaissances.
Afin de renforcer la cohérence des actions de formation des salariés de la branche, les salariés permanents titulaires d'un CDD peuvent demander à bénéficier d'un CIF financé par l'OPCA de branche lorsque le dernier CDD leur permettant l'accès au dispositif a été effectué dans une entreprise de travail temporaire.
L'OPCA de branche définit les priorités, les critères et l'échéancier d'examen des demandes de prise en charge au titre des CIF-CDD et des congés de bilan de compétences. Ces éléments sont portés à la connaissance du salarié.
L'ancien titulaire du contrat de travail à durée déterminée, qui a obtenu la prise en charge de tout ou partie des dépenses afférentes au CIF-CDD ou à un congé de bilan de compétences, bénéficie du statut particulier défini à l'article 83 de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009.