Les modalités d'attribution et d'utilisation du droit individuel à la formation pour les salariés titulaires d'un CDD sont établies conformément aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les salariés permanents titulaires d'un contrat à durée déterminée peuvent, pendant la réalisation de ce contrat, demander à suivre une action de formation dans le cadre d'un DIF financé par l'OPCA de branche sur les fonds collectés au titre de la contribution CIF 1 % CDD.
Leur droit est ouvert après 4 mois, consécutifs ou non, en CDD dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois précédant la demande, calculé pro rata temporis de la durée du contrat en cours et de la durée du travail pour les salariés à temps partiel.
Les salariés en CDD bénéficient des dispositions relatives à la portabilité du DIF en cas d'échéance à terme du contrat ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Les priorités de branche et les modalités pratiques de mise en œuvre sont les mêmes que pour le DIF des permanents titulaires d'un CDI.
L'OPCA de branche prend en charge, dans la limite de fonds disponibles, l'allocation de formation, les coûts de réalisation de l'action et les éventuels frais de transport et de repas.