Article 2.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013)
Article 2.2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013)
Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de 10 salariés et plus sont imputées sur la section professionnalisation.