Article 2.1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/01/2013 au 31/12/2013 (Accord du 5 décembre 2012 relatif au financement du FPSPP pour l'année 2013)

Les sommes à verser au FPSPP au titre de la participation due par les entreprises de moins de 10 salariés sont imputées sur la section professionnalisation.