Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)
Les signataires s'engagent à effectuer sans délai les démarches nécessaires au dépôt légal du présent accord. Il entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt.