Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)
Article 1er AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 octobre 2012 relatif au financement des activités sociales et culturelles des comités d'entreprise)
Les dispositions de l'accord du 20 décembre 1996 visé ci-dessus sont reconduites sans changement pour une nouvelle période déterminée de 3 ans, commençant le 1er janvier 2013 et s'achevant le 31 décembre 2015.