Les parties à la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant se sont réunies pour étudier les conditions du régime de prévoyance prévu au titre IV de l'annexe II, applicable aux salariés employés par des exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles de chanson, variétés, jazz, musiques actuelles.
Les parties signataires ont décidé :
– d'instaurer, afin de se conformer au régime existant au préalable, des garanties en cas d'invalidité ou d'incapacité permanente venant en complément de celles prévues au titre XII de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant ;
– de modifier en conséquence les taux de cotisations des différentes garanties ;
– de revoir la condition relative à l'ancienneté pour l'accès au régime couvrant les frais de soins de santé, afin que celle-ci soit conforme aux dispositions du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.
Pour ce faire, les parties signataires ont décidé de réviser les termes du titre IV de l'annexe II de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant de la manière suivante :