Le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique :
– pour l'article 1er, aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
– pour l'article 2, aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013.
Il sera déposé, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et porté à la connaissance des notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargée par tous les membres du personnel. Il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article L. 2261-24 du code du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.