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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santé)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 13 du 15 octobre 2012 relatif à la prévoyance frais de santé)


Les parties conviennent qu'il ne peut être dérogé aux dispositions du titre VIII de la convention collective nationale des CAUE par une convention ou un accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement. Une convention ou accord de groupe, d'entreprise ou établissement ne peut que compléter le présent avenant par des dispositions plus favorables aux salariés.