Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 27/09/2012 au 27/02/2019 (Accord du 27 septembre 2012 relatif à l'autorisation d'absence pour exercice du mandat syndical)

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Il sera ensuite procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l'extension du présent accord conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail.