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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant « Salaires » n° 5 du 28 septembre 2012)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Bourgogne Avenant « Salaires » n° 5 du 28 septembre 2012)


Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.