Pour permettre une gestion financière et administrative autonome, une association sera créée.
L'association sera chargée de proposer :
– des règles de financement des activités ;
– un budget prévisionnel ;
– l'enveloppe mise à disposition des partenaires sociaux pour mener les actions définies paritairement.
Elle est chargée annuellement de :
– vérifier la conformité de l'utilisation des fonds aux règles définies pour le financement des activités ;
– tenir une comptabilité et d'établir un budget en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– proposer des schémas de répartition des fonds.
Les membres de l'association établiront les statuts et, si besoin, un règlement intérieur définissant les modalités de prise en compte des différentes dépenses liées à l'application du présent accord et fixant les modalités de gestion des fonds collectés pour présentation et validation de celui-ci par la commission paritaire nationale de la négociation collective.