Suite à l'arrêt de la cour d'appel du 5 janvier, les modalités de mutualisation nationales de la dotation additionnelle de 1,3 % destinées aux activités sociales et culturelles au profit des agents de PE ne sont plus applicables pour l'année 2012, en l'état, ainsi que l'article 44 de la convention collective nationale et de l'accord sur la gestion des activités sociales et culturelles du 22 janvier 2010.
Cependant les parties ont affirmé leur volonté partagée de permettre aux agents le bénéfice d'une mutualisation en engageant des négociations en ce sens dès février 2012. Dans l'attente de l'aboutissement des négociations, et dans la perspective de ne pas pénaliser les agents, il est acté que :