Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 11/05/2012 au 31/12/2012 (Accord du 11 mai 2012 relatif à la dotation additionnelle pour les activités sociales et culturelles)

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa date de signature et n'est valide que pour la durée de son objet, soit jusqu'au 31 décembre 2012.