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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 15 juin 2012 relatif à la commission paritaire de validation des accords)

Le salarié désigné par son organisation syndicale représentative dans la branche pour siéger à la commission paritaire de validation bénéficie, sur justification et sous réserve de respecter un délai de prévenance d'au moins 8 jours calendaires, d'une autorisation d'absence, sans perte de rémunération, pour participer aux réunions de cette commission. L'indemnisation des frais de déplacement est celle prévue à l'article 11 de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois.