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Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle)

Article 13 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 2 avril 2008 relatif à la formation professionnelle)

Dans le cadre légal, les actions de développement des compétences, qu'elles soient dans le cadre du plan, du DIF ou de la période de professionnalisation, peuvent se réaliser en partie ou en totalité en dehors du temps de travail dans les conditions suivantes :


- avec l'accord exprès et formalisé du salarié et du directeur ;

- si l'action est proposée par le prestataire en cours du soir ou le samedi et qu'aucun autre prestataire ne propose la même action de formation sur le temps de travail.

La durée des formations hors temps de travail doit rester dans la limite des dispositions réglementaires et donne droit au versement d'une allocation formation.