La loi du 24 novembre 2009 a institué une contribution obligatoire des entreprises au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, par l'intermédiaire de leur OPCA. L'assiette de cette contribution est déterminée par l'article L. 6332-19 du code du travail.
Le taux de cette contribution est celui défini chaque année par l'arrêté ministériel pris en application de l'article L. 6332-19 du code du travail (entre 5 et 13 %).
La répartition de la contribution des entreprises de la branche au fonds de sécurisation des parcours professionnels, au titre de leur participation au financement de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et au titre de la professionnalisation est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la répartition.
- plan de formation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
- professionnalisation : 30 % à 70 % du montant de la contribution ;
- le total des deux dispositifs " plan de formation " et " professionnalisation " correspondant à 100 %.
Les taux de répartition sont fixés dans la note de politique de formation de la branche définie par la CPNE.