Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2012-2 du 11 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2012-2 du 11 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2012)
La fixation des minima conventionnels prévus par le présent avenant ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs dans les entreprises en application de l'article L. 2242-8 du code du travail.