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Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2012 relatif à la prévoyance)

Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 18 juin 2012 relatif à la prévoyance)

Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.