Le présent accord prend effet au 1er janvier 2013 sous réserve de la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension. A défaut, il prendra effet au premier jour du trimestre qui suit la parution de l'arrêté d'extension.
Il est établi en nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et fait l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent accord.