Articles

Article 3.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 avril 2012 relatif au régime de prévoyance)

Article 3.3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 5 avril 2012 relatif au régime de prévoyance)

Le financement des garanties est assuré par le versement de cotisations assises sur le salaire brut servant de base aux cotisations de la sécurité sociale, à l'exclusion de toutes sommes versées en raison de la rupture du contrat de travail (primes, indemnités et rappels versés au salarié lors de son départ ou ultérieurement).
Cette assiette est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, réparti selon les tranches :

– tranche A (TA) : plafond de la sécurité sociale ;
– tranche B (TB) : tranche compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la sécurité sociale.