Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/01/2013 (Avenant n° 11 du 2 août 2012 relatif aux classifications et aux salaires au 1er janvier 2013)

Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :

– à partir du 1er janvier 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2012 ;
– à partir du 1er février 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2013 ;
– à partir du 1er mars 2013, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2013 ;
– à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.