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Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)

Article 13 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale du 4 avril 2006)

L'employeur assure régulièrement la diffusion la plus large des vacances d'emploi de praticiens et centralise les candidatures.
Tout praticien-conseil en exercice peut demander son changement d'affectation dans un poste vacant correspondant à son niveau de qualification.
L'employeur procède aux changements d'affectation soit sur la demande des intéressés, soit de manière exceptionnelle, lorsque les circonstances l'exigent et en dehors de toute procédure disciplinaire, par mutation dans l'intérêt du service avec l'accord de l'intéressé.
Dans chaque région, le médecin-conseil régional peut procéder aux changements d'affectation sur demande des intéressés, après publication des postes vacants au niveau régional.