Article 32 AUTONOME REMPLACE, en vigueur du 01/01/2013 au 01/04/2018 (Accord du 15 juin 2012 relatif au régime de prévoyance, aux frais de santé et à la retraite pour les salariés relevant de l'AGIRC)

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur concomitamment à l'entrée en vigueur de l'avenant n° 7 de la convention collective nationale des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 soit au plus tôt le 1er janvier 2013, sous réserve de la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel au plus tard le 15 décembre 2012.
A défaut d'entrée en vigueur au 1er janvier 2013, l'accord sera applicable au premier jour du trimestre civil qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.